lundi 24 septembre 2018

I-FAP : Où en sommes nous?


Le fichier national pour les espèces non domestiques protégées fait beaucoup parler de lui depuis plusieurs mois et nous entendons toutes sortes de positionnements quant aux démarches à suivre.

Qu'en est t-il réellement? Qui a raison? Quels sont les intérêts de chacun?
Je vais tenter de répondre le plus sincèrement possibles à ces questions.

Le 23 février 2017, le décret n°2017-230 relatif aux conditions d'identifications et de cession des animaux d'espèces non domestiques paraissait au Journal Officiel. Ce décret stipule qu'il prend effet le lendemain même de sa parution donc dès le 24/02/2017. Étions nous tenus d'inscrire les oiseaux dès cette date? Pas du tout car plusieurs points étaient encore à valider.

La personne morale bénéficiant de l'agrément a été désignée le 10 avril 2018, il s'agit de le société SAPV dirigée par Remi Gelle et le fichier s'appelle désormais I-FAP pour identification de la faune sauvage protégée et est accessible à cette adresse : www.i-fap.fr
Cette société s'est empressée de faire étal de sa joie d'être la seule base légale de données françaises relatives à l'identification des animaux d'espèces non domestiques détenues en captivité.
Dès lors, la société SAPV annonce une gratuité des enregistrements jusqu'au 10 août 2018.

Quelques petits problèmes ont alors pointé le bout du nez :
- le fichier n'était pas accessible au 10 août, bah oui, ils n'étaient pas au point et pour cause...
- l'arrêté fixant les règles générales de détention d'animaux non domestiques et stipulé à l'Art. R. 413-23-6 du décret n°2017-230 n'en est encore qu'au stade de projet et rien n'a changé à ce jour. De ce simple fait, I-FAP n'a pas les outils lui permettant de pouvoir exercer et nous contraindre à nous inscrire sur leur site. Le décret est donc actuellement inapplicable sans cet arrêté.
- la délivrance même de l'agrément de l'I-FAP est sujet à controverse et la société SAPV est attaquée par l'Association AGIR-ESPÈCES qui demande un recours gracieux également pour les mentions signalées plus haut. Cliquez ici pour avoir accès au dossier.


Pourtant, depuis quelques jours les plus grandes unions ornithologiques françaises (pour ce qu'il en reste) dont l'UOF et le CDE s'entendent pour dire que l'inscription à l'I-FAP est obligatoire et que l'on doit le faire en passant par l'union dont on dépend au prétexte que cette dernière doit valider le numéro de bague. La FFO au contraire dit que l'urgence est de patienter et de ne pas inscrire! Dès lors, nous sommes en droit de nous demander pourquoi un tel retournement de situation a t-il eu lieu si subitement? Pourquoi les responsables de la principale union ornithologique refusent t-ils tous discours concernant ces points? Que se passe t-il donc dans la tête de nos dirigeants? Et si l'union ornithologique française n'était plus intègre envers ses membres et ses fondements? Y a t-il des pots de vin ou autres avantages à nous embrigader dans ce système avant l'heure? Tous les fantasmes sont possibles si les dirigeants ne veulent pas s'exprimer sur les questionnements légitimes de quelques membres et délégués préférant plutôt les cataloguer d'irresponsables.

À une époque où les passionnés ont besoin plus que jamais de se serrer les coudes, de dialogues et de compréhension, ils ont reçu les solutions médiocres de leurs dirigeants partis en guerre contre le Goliath de la finance qui sont :
- négociation avec une entité avec laquelle nous ne souhaitions pas négocier 
- gratuité des inscriptions reportée au 30 novembre 2018 (alors que l'arrêté fait toujours défaut!)
- obligation de s'inscrire via les clubs dont chacun dépend (la bonne aubaine!)
- tarif décidé par les unions ornithologiques (l'UOF annonce +/-5e par oiseau)
- listing arbitraire des espèces concernées (liste composée par certains membres UOF sans concertation avec les délégués des clubs techniques et envoyée en dossier excel alors que l'état français n'a toujours rien imposé)
- communication déplorable sur des réseaux sociaux (Facebook)
- et pour remettre un coup, changement de statut de l'UOF (Association) en Holding (Société) et opacité concernant toutes les décisions

Dans un dernier mail, l'UOF annonce qu'elle va acheter des lots de 1000 droits d'inscriptions qu'elle compte revendre à ses membres aux alentours de 5e/oiseau. Le tarif public annoncé par I-FAP étant de 3,50e/inscription pour 1000, nous savons déjà que la Holding UOF va récupérer la TVA et qu'elle devrait donc vraisemblablement payer son droit d'inscription aux alentours des 2,80e HT. La marge nette serait donc de 2,20e et TVA déduite sur le prix de revente il resterait aux alentours de 1,20e de bénéfice par inscription que vous multipliez à plusieurs milliers d'oiseaux et vous comprenez enfin l'engouement soudain pour l'inscription des membres dans ce nouveau système et le mutisme des responsables.

Après nous avoir demandé une participation pour l'organisation d'un Championnat du Monde qui n'a finalement jamais eu lieu en France, nous avions bien compris que l'UOF n'était pas en mesure de rembourser ses adhérents et avions acquiescé laisser les 6e engagés pour le bien de notre fédération. Car oui, au fond de nous, nous savions que les finances allaient mal. Mais vendre ses membres ainsi est intolérable et nul doute que ce choix va porter un coup très rude à notre passion.

À l'image de la majorité des clubs, l'ornithologie à la française va décidément très mal et personne ne semble vouloir changer de cap!

Je vais donc conclure pour dire ce qui devrait être dit par tous :
- À ce jour, l'I-FAP est la seule société agréée pour gérer le fichier national
- Le site I-FAP est fonctionnel et propose la gratuité des enregistrements jusqu'au 30 novembre à condition de passer par l'union ornithologique dont on dépend
- L'arrêté fixant entre autre la liste des espèces soumises à déclaration n'existe pas encore, de ce fait, nous ne sommes pas obligés d'inscrire nos oiseaux
- L'arrêté peut être publié au JO dès demain et nous serons alors obligés de nous conformer à cette nouvelle règlementation
- Si il est important pour vous de profiter de la gratuité, vous pouvez inscrire dès ce jour en passant par votre union ornithologique, sinon vous pouvez attendre la publication de l'arrêté manquant et ce délai pourrait être considérable (c'est un pari à prendre)
- Certaines unions ornithologiques vont gagner de l'argent avec ce fichier national (ce n'est pas forcément un tort mais ça doit être dit clairement)
- Si vous décidez de passer par vos unions, assurez vous qu'elles respectent la loi RGPD relative à la protection des données informatiques et de la vie privé (je suis curieux de voir comment on peut s'y prendre avec autant d'intermédiaires) 

MON CONSEIL POUR CONCLURE :
Peu importe votre choix final, quand il sera l'heure pour vous d'inscrire vos oiseaux sur le fichier national et dans la mesure du possible, faites le directement sur le site www.i-fap.fr sans passer par des intermédiaires ainsi vous éviterez de financer une économie parallèle et vous serez assurés de la protection de vos données personnelles. Et si une union ornithologique veut vous forcer à passer par ses services, changez de crèmerie car d'autres seront beaucoup plus conciliantes et tournées vers l'avenir!

11 commentaires:

  1. C'est très bien dit et cet article mérite d'être connu
    Merci à vous d'avoir apporter un peu de lumière dans nos élevages

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  2. merci de ces précisions , on est bien en France , pays de vendus , d'aprés un Email que j'ai reçu de l'I-fap nous avons jusqu'au 31 décembre 2018 pour inscrire gratuitement nos oiseaux... bon courrage les amis , espérons que ce fichier capote .

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  3. Le fichier national va exister, je ne vois pas le gouvernement faire marche arrière sur ce projet. Attendons seulement que l'application soit officielle et en concordance avec l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou varités d'animaux domestiques.

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    1. le problème de cette liste d'espèces c'est qu'elle a déjà 12 ans et donc totalement obsolète puisque de nombreuses mutations sont apparues depuis et ne sont donc pas répertoriées. Cette liste ne sera jamais définitive. Une usine à gaz... ou alors écrire clairement que toutes mutations connues et à venir sont exclues.

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  4. Gratuit c'est pas vrai on me demande 18e pour déclarer mes 2 gris...

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    1. La gratuité est possible jusqu'au 30/11/18 si vous passez par une fédération ornithologique... si c'est vraiment ce que vous souhaitez

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  5. Je viens de lire votre article. Vous avez raison sur certaine choses, il vous manque 2 autres associations délivrant des bagues réglementaires et a votre conseil : "Peu importe votre choix final, quand il sera l'heure pour vous d'inscrire vos oiseaux sur le fichier national et dans la mesure du possible, faites le directement sur le site www.i-fap.fr sans passer par des intermédiaires" cette action sera impossible, vous aurez obligation de passer par l'association vous vend les bagues réglementaires et le tarif d'enregistrement sera le même pour toute.

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  6. Droit de réponse du CDE

    Bonjour,
    En PJ, document que nous avons envoyé à nos adhérents ainsi qu'une publication dans la revue "Oiseaux Exotiques" de septembre 2018 à 4230 abonnés + 7200 exemplaires distribués en kiosque par Presstalis et sur notre site: www.le-cde.com.
    Comme je vous l'ai précisé par téléphone, nous avions l'obligation de mettre à disposition de l'IFAP notre fichier bagues afin que cet établissement puisse vérifier la bague et l'identité de l'éleveur à qui nous l'avions délivré. Bien entendu après conseil de notre avocat et surtout de la CNIL ou le CDE est enregistré depuis juin 1991, j'ai refusé de transmettre nos données tout en sachant que nous risquions de perdre la distribution des bagues pour les espèces à obligation de marquage (pratiquement 90% hors mutations pour le CDE). Je vous rappelle que nous distribuons selon les années +/- 420.000 bagues/an à un peu moins de 6000 adhérents. En raison de notre habilitation à délivrer des bagues réglementaires par le Ministre de l'Environnement en 2008, j'ai proposé la solution ci dessus. Ce qui oblige le CDE à vérifier la bague et l'identité du baguant avant de pouvoir enregistrer l'oiseau et en contre partie le CDE stocke les documents codés (CI, CIC ou certif. marquage ou cession..) à disposition de la justice et fournira ces éléments uniquement sur réquisition du Procureur comme actuellement. Nous allons signé prochainement un contrat de délégation publique en partenariat avec l'IFAP et le Ministère de l’Écologie en complément à celui des bagues de 2008.
    En effet, nous avons acheté 2.000 inscriptions à 4,20€ TTC (au lieu de 7,50€ à l'IFAP) nous récupérons la TVA 0,70€, mais nous sommes obligé de facturer cette TVA à nos adhérents au même titre que les sexages, bagues, abonnements... sauf pour la cotisation annuelle au CDE de 5€00 qui est exonérée. La mise en place du logiciel pour l'inscription va nous couter 6.200€ HT à cela s'ajoute les frais de maintenance, la commission bancaire sur les paiements en ligne, le stockage et le codage des données en double sur un serveur dédié... Ce n'est pas avec ça que nos adhérents vont pouvoir financer une organisation parallèle!!!
    Vous comprendrez aisément que nous ne pouvions prendre nos adhérents en otage, en leur demandant de boycotter l'inscription de leurs oiseaux en attendant la sortie de l’arrêté, car après le 30 novembre les inscriptions seront payantes. De toutes façons quoique que l'on dise au fasse, le fichier existe, la loi ne changera pas, reste les modalités...
    Je vous laisse le soin de corriger votre manifeste et de le publier afin de pas induire les éleveurs dans le déni et plus particulièrement sur les réseaux sociaux, dans des échanges pernicieux, nous devons plus que jamais rester unis.
    Oui aux lanceurs d’alertes, mais avec l'ensemble des éléments vérifiés!!!!
    Vous êtes bienvenu au CDE
    Bien cordialement
    JMC

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  7. je vois pas ou est le problème puisqu'on peu enregistrer un oiseau sur simple déclaration sur l'honneur , pourquoi le cde devrait-il "vérifier" la bague ? suite à l'arrêté paru dernièrement j'ai décidé de déclarer deux tarins rouges ça m'a couté 6,60euros par oiseau j'attend de voir si l'I-fap va me rembourser puisqu'ils m'avaient annoncé la gratuité jusqu'au 31/12/2018

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